CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SEJOURS ET ACTIVITES

 

 

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux séjours et activités organisés pour les Bénéficiaires des Activités Sociales des Industries Electrique et Gazière (ouvrants droit, conjoint(e)s, enfants à charge) et les invités des Bénéficiaires.

 

Les présentes Conditions Générales sont applicables à partir du 19 Octobre 2023.

 

 

I - Conditions d’accès

 

Les activités et les séjours sont ouverts à TOUTES et TOUS les bénéficiaires des activités sociales quelle que soit la CMCAS d’appartenance.

Les personnes (ouvrants droit et ayants droit) inscrites sur l’attestation carte Activ peuvent s’inscrire aux séjours groupe ou aux activités.

Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent s’inscrire qu’en tant qu’invités d’un bénéficiaire qui participe à l’activité, et sont soumis aux conditions particulières spécifiées pour chaque activité (voir le descriptif de l’activité ou du séjour disponible sur le site internet de la CMCAS, sur la boutique Mes activités de la CMCAS et le journal).

 

II - Inscriptions

 

• Par internet : inscription et paiement en ligne réalisés sur la « boutique » de la CMCAS organisatrice de l’activité : mesactivites-bassenormandie.ccas.fr
• En vous rendant dans votre SLVie ou votre antenne de CMCAS : inscription saisie dans Mes activités par le professionnel ou l’élu et versement du règlement total suivant le type d’activité,
• Par courrier à l’aide du bulletin d’inscription accompagné du règlement total suivant le type de l’activité:
  CMCAS de Basse Normandie Rue Alexandre Piedagnel, 50100 Cherbourg-en-Cotentin

 

Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement par la CMCAS.

Les dates d’ouvertures et de forclusion sont communiquées lors de la publication de l’activité par la SLVie ou CMCAS.

Les bénéficiaires de la CMCAS restent prioritaires pour les activités proposées par celle-ci lorsque le nombre de places disponibles sera inférieur au nombre de demandes. (cf. Chapitre 3 – Le système d’affectation).

 

Pour certaines activités, les Conditions Générales de Vente de tiers organisateurs (prestataire de services, voyagiste, transporteur, compagnie aérienne, ...) pourront venir remplacer les Conditions Générales de Vente de la CMCASceci sera précisé sur l’affiche et les CGV applicables vous seront envoyées à votre demande et dès votre pré-inscription.

 

Ces Conditions Générales de Vente de tiers pourront, en particulier, venir modifier les délais et conditions d’annulation des activités mais en aucun cas le système d’affectation décrit en paragraphe III.

Les bénéficiaires concernés en seront informés et une copie des CGV applicables leur sera remise avant inscription définitive.

 En l’absence de toute précision, les CGV de la CMCAS seront appliquées et cela sera précisé sur les supports de communication.

L’inscription à une activité SLVie / CMCAS implique d’avoir prisconnaissance et accepté les présentes Conditions Générales et, le cas échéant, celle du tiers organisateur.

 

III - Le système d’affectation

 

Lorsque le nombre d’inscrits est susceptible d’être supérieur au nombre de places mises à disposition et que la capacité ne peut pas être augmentée à équivalence de la demande, alors l’activité est dite « activité soumise à une pré-inscription  » et un système d’affectation des places disponibles est mis en place :

 

1^er critère : Ouvrant droit et Ayant droit de la CMCAS BASSE NORMANDIE

2ème critère: Examen de l’historique de participation aux forfaits touristiques ou activités sur deux ans,avec priorisation à une1ère participation aux forfaits touristiques ou activités.

3ème critère : Historique de participation aux voyages ou activités sur deux ans

4ème critère : Priorisation du plus faible coefficient social

5ème critère : Ouvrant droit et Ayant droit d’autres CMCAS

6ème critère : Extérieurs aux IEG

 

IV - validation des inscriptions

 

Une inscription directe n’est validée qu’à réception du règlement. En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la CMCAS avant la date de clôture des inscriptions, faute de quoi l’inscription ne sera prise en compte.

 

Concernant les activités avec pré-inscription, après application du système d’affectation et une fois la liste des participants définitive, les personnes concernées seront invitées à procéder au règlement dans les conditions qui leurs seront indiquées.

 

En cas de non règlement dans les délais indiqués, la CMCAS se réserve le droit de retirer le bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente.

Un exemplaire des CGV applicables sera remise au bénéficiaire avant inscription définitive.

 

V - Prestations / Conditions

 

Le descriptif des offres de séjours et des activités proposés est disponible sur internet https://basse-normandie.cmcas.com/ ou en SLVie et CMCAS.

 

Les éléments constitutifs des prestations, les critères d’affectation particuliers (propres à chaque activité et détaillés dans celle-ci) ainsi que les tarifs sont portés à la connaissance des bénéficiaires avant l’inscription par affichage, message électronique ou sur le site internet de la CMCAS.

Situation de handicap : les activités sont conçues de manière à favoriser, autant que faire se peut, la participation des personnes en situation de handicap.

 

VI - Tarification

 

La participation financière appliquée à l’ouvrant droit selon l’activité ou le séjour dépend du taux de participation correspondant à son coefficient social et appliqué au tarif de référence sauf activité gratuite ou activité à tarif unique.

 

Le taux de participation appliqué est défini à partir des règles budgétaires validées chaque année par le Conseil d’Administration de la CMCAS.

 

VII - Mode de règlement

 

Les moyens de paiement suivants sont acceptés :

-          Carte bancaire

-          Chèque établi à l’ordre de la CMCAS

-          Espèces (paiement jusqu’à 1 000 € maximum)

 

L’ouvrant-droit a la possibilité d’effectuer son paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire quand le montant de sa commande dépasse 150 euros, quelle que soit l’activité.

 

Il s’agit d’une solution de paiement en 3 fois par carte bancaire qui permet d’échelonner le paiement de la commande en 3 débits effectués à un mois d’intervalle, le premier débit étant effectué le jour du paiement en ligne.

 

Pour un paiement échelonné par chèque, se renseigner auprès de votre CMCAS.

 

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

 

Pour toutes les activités ou séjours, le solde est à régler au plus tard 10 jours avant la date de réalisation de l’activité ou du séjour.

 

 

• Activités à inscription directe :

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le journal) et sont soumises à un règlement immédiat et en totalité, en ligne ou par chèque, à l’ordre de la CMCAS, au moment de l’inscription.

Pour le règlement en espèce, le bénéficiaire doit faire l’appoint.

Une inscription directe n’est validée qu’à réception du règlement. En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la CMCAS avant la date de clôture des inscriptions, faute de quoi l’inscription ne sera prise en compte.

 

• Activités soumises à une pré-inscription :

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le journal).

Une fois la liste des participants définitive, les personnes concernées seront invitées à procéder au règlement dans les conditions qui leurs seront indiquées.

 

En cas de non règlement dans les délais indiqués, la CMCAS se réserve le droit de retirer le bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente.

 

 

VIII - Conditions d’annulation

 

• Annulation de l’activité ou du séjour du fait du bénéficiaire

 

FORFAIT TOURISTIQUE

 

Définition du forfait touristique (Article L211-2 du code du tourisme)

Constitue un forfait touristique la prestation :

Résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait.

Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée

 

Barèmes

Si les CGV de la CMCAS BASSE NORMANDIE sont appliquées

Les conditions de remboursement suivantes seront appliquées selon plusieurs modalités lorsque le bénéficiaire sera dans l'impossibilité de fournir un justificatif :

Voyage nécessitant de prendre un transport aérien.

o Remboursement du bénéficiaire à 100% de son voyage : + de 90 jours

o Remboursement du bénéficiaire à 50 % de son voyage : entre 90 et 60 jours

o Aucun remboursement du bénéficiaire : entre 60 et le jour du départ

Voyage ne nécessitant pas de prendre un transport aérien

o Remboursement du bénéficiaire à 100% de son voyage : + de 60 jours

o Remboursement du bénéficiaire à 50 % de son voyage : entre 60 et 30 jours

o Aucun remboursement du bénéficiaire : entre 30 et le jour du départ

Conditions d'annulation avec justificatif

Le remboursement du voyage sera effectué dans sa totalité lorsque les justificatifs suivants seront fournis à la CMCAS :

o Certificat d'hospitalisation ou certificat justifiant d'un protocole de soins adaptés de l'OD ou AD

o Certificat de décès (Agent, Conjoint, enfant, mère, père, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, grands-parents, beaux-parents ou petits-enfants)

o Attestation de refus de congés de l'employeur

o Catastrophe naturelle (tempêtes, inondations ...)

o Notification de visa refusé dans le cadre où la demande a été formulée en temps et en heure pour effectuer le voyage.

Remplacement avec liste d'attente

Dans le cas où une liste d'attente est en cours et que des bénéficiaires ont la possibilité de remplacer ceux qui se dédisent, le remboursement sera alors effectué sans pénalité. Dans le cas d'un extérieur proposé par l'OD ou AD pour le remplacer, celui-ci devra s'acquitter de la participation financière au tarif extérieur. Cet extérieur sera obligatoirement accompagné soit de l'OD ou de l’AD mais ne pourra en aucun cas être inscrit sans être rattaché à l'un d'eux.

 

Les Conditions Générales de Vente de tiers pourront venir modifier les délais et conditions d’annulation des activités (cf. PARAGRAPHE 2 – INSCRIPTIONS).

ACTVITE PONCTUELLE

 

Définition des activités ponctuelles

Les activités ponctuelles sont de très courtes durées, elles sont programmées sur une amplitude horaire à journalière.

 

Barèmes

Aucun remboursement ne sera appliqué à la date de forclusion de l'activité lorsque le bénéficiaire sera dans l'impossibilité de fournir un justificatif.

Dans le cadre d'une activité avec une billetterie (parc d'attraction, festival d'énergie, etc.) les tickets/coupons/bracelets ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

 

Condition d'annulation avec justificatif

Le remboursement de l'activité de courte durée sera effectué dans sa totalité lorsque les justificatifs suivants seront fournis à la CMCAS :

o Certificat médical de l'OD ou AD justifiant de son incapacité de participer à l'activité

o Certificat de décès (Agent, Conjoint, enfant, mère, père, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, grands-parents, beaux-parents ou petits-enfants)

o Catastrophe naturelle (tempêtes, inondations ...)

 

Remplacement avec liste d'attente

Dans le cas où une liste d'attente est en cours et que des bénéficiaires ont la possibilité de remplacer ceux qui se dédisent, le remboursement sera alors effectué sans pénalité. Dans le cas d'un extérieur proposé par l'OD ou AD pour le remplacer, celui-ci devra s'acquitter de la participation financière au tarif extérieur. Cet extérieur sera obligatoirement accompagné soit de l'OD ou de I' AD mais ne pourra en aucun cas être inscrit sans être rattaché à l'un d'eux.

 

Le Conseil d'Administration ou Bureau de la CMCAS Basse Normandie se réserve le droit de statuer sur un cas exceptionnel.

 

Les réclamations concernant l’application des modalités de remboursement précitées devront faire l’objet d’une demande écrite à :

CMCAS de Basse Normandie Rue Alexandre Piedagnel, 50100 Cherbourg-en-Cotentin

 

• Annulation de l’activité ou du séjour du fait de la SLVie/CMCAS

Les élus de SLVie/CMCAS peuvent être amenés à reporter ou à annuler une activité ou un séjour.

Une information sera adressée le plus rapidement possible à chaque bénéficiaire par la SLVie ou la CMCAS expliquant les raisons de l’annulation.

Selon la situation, les activités peuvent être reportées ou annulées, il sera alors procédé au remboursement.

 

Aucune indemnité ne pourra être exigée par le bénéficiaire.

 

 

IX - Responsabilité

 

La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise.

 

Elle a souscrit un contrat Responsabilité civile- Indemnités contractuelles auprès de l’assureur MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS Cedex 9 sous le numéro de police 102 516 447 couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.

 

Ces garanties s’exercent dans toute la France y compris les Départements et Régions d’Outre-Mer et les Collectivités d’Outre-mer, la Principauté de Monaco et du Val d’Andorre.

Elles sont étendues au Monde entier, sous réserve que la présence de l’assuré à l’étranger soit inférieure à 1 mois.

 

 

X - Assurance

 

La responsabilité civile de la CMCAS est couverte en cas d’accident mettant en cause une faute du personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités correspondants peuvent être pris en charge.

 

Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées est possible dans le cas d’accidents corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS (incapacité permanente, partielle, totale ou décès) par le biais d’un contrat d’assurance individuelle/accidents.

 

Cependant, en complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au bénéficiaire de souscrire une assurance individuelle accidents. (Les accidents survenus en dehors de toute activité de la CMCAS ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par la CMCAS).

 

Les frais pharmaceutiques, médicaux et chirurgicaux sont exclus de la garantie, car ils relèvent des organismes sociaux (Sécurité sociale et mutuelle).

 

XI - Pertes, vols, dégradations

 

La responsabilité de la CMCAS ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité ou du séjour.

En conséquence, la CMCAS recommande aux ouvrants droits de vérifier auprès de leur compagnie d’assurance qu’ils sont bien assurés, avant leur départ.

 

 

XII - Transport

 

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et les lieux de départ ou de « ramassage » sont spécifiées dans les descriptifs des prestations et/ou e-mails/courriers de convocation aux bénéficiaires.

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transport jusqu’au lieu de rendez-vous sont à la charge du bénéficiaire.

Pour les séjours avec départ collectif, toute inscription à l’activité inclut un départ collectif obligatoire et non individuel.

 

 

XIII - Réclamations

 

La CMCAS et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité ou séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des activités.

Pour chaque activité le responsable d’activité est porté à connaissance des participants, au plus tard dès le début de la réalisation de l’activité.

Toute réclamation après l’activité, devra faire l’objet d’un courrier adressé à la Présidence de la CMCAS :

CMCAS de Basse Normandie Rue Alexandre Piedagnel, 50100 Cherbourg-en-Cotentin

 

XIV - Droit à l’image

 

Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans les publications de la CCAS/CMCAS telles que nos journaux, notre site web, réseaux sociaux… Aussi, si vous n’acceptez pas que vous et vos ayants droits soient filmés ou photographiés, il convient de le stipuler sur le bulletin d’inscription papier ou au moment de l’inscription sur la boutique Mes activités de CMCAS.

 

XV – Donnees personnelles

La CMCAS s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

La CMCAS collecte aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires, les données nécessaires à la gestion des inscriptions et au déroulement des séjours et activités et ainsi les données relatives à l’identité des participants (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) et aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives aux règlements, date et caractéristiques du séjours).

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.

La CMCAS s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle.

Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS.

Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante : CMCAS de Basse Normandie Rue Alexandre Piedagnel, 50100 Cherbourg-en-Cotentin